Tribunal de commerce d'Évry, 29 septembre 2025, n° 2025P00605
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 29 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00605
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation de paiements de la SAS SETRALOC résulte de plusieurs saisies attributions inopérantes, d'une saisie vente déficitaire, et de l'absence de paiement des parts salariales, Que la SAS SETRALOC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que la SAS SETRALOC sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.