Tribunal de commerce d'Évry, 16 juin 2025, n° 2025P00639
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025P00639
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ETAMPES ENERGIE [Adresse 1] Fixe provisoirement au 1 er Décembre 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Pierre-Jean CLERVAL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Philippe AVRIL. Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [Y], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] [Localité 1] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.