Tribunal de commerce d'Évry, 16 juin 2025, n° 2025P00644
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025P00644
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [D] [R] SARL [Adresse 1] Fixe provisoirement au 16 Décembre 2023 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [B] [Q], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [O]. Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [F], Mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 1] En qualité de liquidateur. Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Z] [G], administrateur judiciaire associée, en qualité de mandataire ad'hoc avec pour mission d'accomplir les actes et exercer les actio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.