Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P00658

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation de paiement résulte de saisies attributions inopérantes, d'un procès-verbal de saisie vente du 25/09/2024, et de l'absence de paiement des parts salariales, Que la SAS TOP MARKET se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir un