Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025P00664

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS Anélec multi-technique, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte d'une rétention de précompte, d'une taxation d'office et d'un procès-verbal de carence, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS Anélec multi-technique ne peut faire face à son passif exigible ave