Tribunal de commerce d'Évry, 29 septembre 2025, n° 2025P00768

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 29 septembre 2025
Numéro: 2025P00768

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la SC ELYSEES PIERRE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les deux saisies attribution effectuées sur le compte bancaire de la SAS FLYNG GREEN se sont avérées infructueuses, Qu'il apparaît que la SAS FLYING GREEN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.