Tribunal de commerce d'Évry, 7 juillet 2025, n° 2025P00825

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
7 juillet 2025
Numéro
2025P00825

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL EBEN-EZER SERVICES [Adresse 2] Fixe provisoirement au 13 Mars 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [O] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [N] [Y]. Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [U], Mandataire judiciaire [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [S] [V], dirigea
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.