Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00894

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS THAI THAI, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * La rétention des précomptes, * La non-fourniture des éléments déclaratifs, * Redressement pour travail dissimulé notifié par lettre d'observation adressée le 15 décembre 2022, * La saisie attribution effectuée en d