Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00923

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS [L] TP IDF, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Procès verbal de saisie attribution des 28 février et 4 avril 2024, * Procès verbal de saisie attribution du 7 février 2025, * Procès verbal de carence du 14 mai 2024, * Absence de paiement des parts salariales, Att