Tribunal de commerce d'Évry, 1 septembre 2025, n° 2025P00940
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 1 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00940
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que la SARL [R] [U] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 853 728 905. Dit que la SARL [R] [U] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 6 Octobre 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Commet Mme Dominique ARCOS, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P01313
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025L02426
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025L02671
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P00908
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P01288
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P01304
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.