Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00958

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception, que les lettres ont été réceptionnés, Que la société respecte ses obligations professionnelles déclaratives, toutefois la quasi-totalité des déclarations de TVA indiquent « TVA néant » contraignant ainsi le Trésor Public à engager des contrôles