Tribunal de commerce d'Évry, 2 octobre 2025, n° 2025P00971

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par le comptable public resposable du pole de recouvrement specialise de l essonne pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'en l'absence de paiements spontanés, cinq saisies à tiers détenteur ont été notifiées à Mme [X] [S], Que les établissements bancaires ont informé le comptable public que le compte était positif sans provision, Que l'interrogation du fichier des comptes bancaires n'a pas révélé de nouveau compte, Que la recherche de véhicules a été infructueuse, Que Mme [X] [G] [W] [S] se trouve dans l'impos