Tribunal de commerce d'Évry, 17 octobre 2025, n° 2025P00974

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 octobre 2025
Numéro: 2025P00974

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPOSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'en effet, en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et des mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre simple. Que seize saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 21/02/2017 et le 18/02/2025 ; quinze ont permis de recouvrer la somme de 9.542,61 euros ce qui demeure inssufisant pour désinteresser le trésor. Que l'EURL B.S

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.