Tribunal de commerce d'Évry, 17 octobre 2025, n° 2025P00977
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 17 octobre 2025
- Numéro
- 2025P00977
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en effet, en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et des mises en demeure valant commandement de payer ont été adressés en lettres recommandées en date des 14/06/2024, 15/04/2025, 28/06/2024 et 30/04/2025 lesquelles ont été retournées avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Que quatre saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 21/08/2024 et le 14/02/2025; lesquelles sont demeurées infructeuses. Que l'interrogation au fichier des comptes bancaires n'a pas relevé de nouveau compte bancaire ouvert au nom de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.