Tribunal de commerce d'Évry, 4 février 2026, n° 2025R00202

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT, Sur les sommes dues Attendu qu'EDF présente un contrat en bonne et due forme signer électroniquement le 29 novembre 2022 ; Attendu que le EDF produit aussi les pièces justifiant des sommes restant dues, à savoir les factures et les paiements suivants : […] Attendu que la société VERMAR ne conteste aucune facture mais prétend qu'elle a payé la somme de 2.495,09 € qui ne serait pas dans le décompte final, alors qu'EDF démontre le contraire ; Attendu que la société EDF a inc […] nt de dette sur une période de 24 mois : Paiement de 2.340,75 € par mois le 15 de chaque mois par virement Premier paiement le 15 mars 2026 Dernier paiement le 15 février 2028 En cas de non-paiement d'une échéance à sa date prévue, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, la totalité de la dette restante deviendra immédiatement exigible. Sur les frais irrépétibles Attendu que pour faire valoir ses droits EDF a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et que le Tribunal évaluera à 500 € ; 2025R00202 Nous condamnerons société VERMAR à verser à EDF la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera EDF du surplus de sa demande ; Sur les dépens Attendu que la société VERMAR succombera à la cause, Nous la condamnerons aux dépens de l'instance. DECISION Par ces motifs, Statuant en référé publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Condamnons par provision la société VERMAR à verser à la société ELECTRICITE DE France la somme de 28.089,04 € ; DISPOSITIF : Ordonnons l'étalement du paiement de cette dette sur une période de 24 mois selon les conditions suivantes : Paiement de 2.340,75 € par mois le 15 de chaque mois par virement Premier paiement le 15 mars 2026 Dernier paiement le 15 février 2028 En cas de non-paiement d'une échéance à sa date prévue, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, la totalité de la dette restante deviendra immédiatement exigible. Condamnons société VERMAR à verser au société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboutions EDF du surplus de sa demande Condamnons la société VERMAR aux dépens de l'instance en ce compris les frais du greffe