Tribunal de commerce d'Évry, 17 octobre 2025, n° 2025P00980
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 17 octobre 2025
- Numéro
- 2025P00980
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'en effet, en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et une mise en demeure valant commandement de payer ont été adressés en lettres recommandées en date des 23/09/2024 et 15/10/2024 lesquelles ont été retournées avec la mention « destinataire inconnnu à l'adresse. » Que six saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 27/05/2024 et le 17/07/202
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.