Tribunal de commerce d'Évry, 25 août 2025, n° 2025P00990

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 25 août 2025
Numéro: 2025P00990

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL CHEZ RAM [Adresse 1] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Fixe provisoirement au 25 Février 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick JOUAULT. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [D], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur p

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.