Tribunal de commerce d'Évry, 25 août 2025, n° 2025P00991
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 25 août 2025
- Numéro
- 2025P00991
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS RMD AUTOMOBILES [Adresse 2] [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 1 Juin 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [U] [N], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [H] [O]. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [G], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire. Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 20 octobre 2025 à 14h00, date à laquelle le Tri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.