Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01041

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS MR [L] [S] [B] a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non-paiement des cotisations salariales, de la nondéclartion des cotisations sociales et d'un procès-verbal de recherches infructueuses, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS MR [L] [S] [B] ne peut f