Tribunal de commerce d'Évry, 16 octobre 2025, n° 2025P01054

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 16 octobre 2025
Numéro: 2025P01054

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS BOULANGERIE DU LAC a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non paiement des parts salariales, du recouvrement infructueux, du délai octroyé le 25 août 2023 rejeté pour non respect le 19 janvier 2024, de l'absence de réaction après l'envoi d'une menace d'assignation le

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.