Tribunal de commerce d'Évry, 24 novembre 2025, n° 2025P01072
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01072
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'à l'issue d'une transaction passée le 20 novembre 2024 entre les parties, un échéancier sur 24 mois a été mis en place, Que la SAS PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS n'a procédé qu'au paiement d'une seule échéance en janvier 2025, Que les procédures engagées par la SAS CHASI pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la SAS PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.