Tribunal des activités économiques de Lyon, 12 mars 2026, n° 2019F04228

PROCEDURE Attendu que Maître [O][Q] [V] s'est vu confier par le Tribunal diverses missions de mandataire judiciaire, de liquidateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que Maître [O][Q] [V] a cessé ses fonctions ; Attendu qu'une convention sur les encours a été signée entre Maître [O][Q] [V] et la SELARLU [W] représentée par [I] [W] en sa qualité de gérant ; Attendu que par requête en date du 17 décembre 2019, la SELARLU [W] représentée par son gérant, demande au Tribunal de bien vouloir transférer à son profit les dossiers non clôturés et non redditionnés de l'étude de Maître [O][Q] [V] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant d'office, CONSTATE que Maître [O][Q] [V] a cessé ses fonctions. DIT qu'il y a lieu de transférer les mandats non clôturés et non redditionnées confiés à l'étude de Maître [O][Q] [V] à la SELARLU [W] représentée par Maître [I] [W]. DIT que la liste des mandats transférés est annexée à la présente décision. DIT qu'il convient que le greffe procède à la mention du présent jugement au Registre du Commerce et des Sociétés pour les procédures en cours. DIT n'y avoir lieu à publication de la présente décision dans un journal d'annonces légales ni au BODACC, s'agissant d'une simple modification de mode d'exercice de la fonction. Ainsi jugé et prononcé COPIE sur 2