Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01074
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01074
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, des avis de recouvremnt ont été adressés en lettres recommandées en date des 04/03/2025 et 11/03/2025 lesquelles ont été retournées avec la mention « pli avisé non réclamé ». Que onze saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 01/12/2021 et le 05/05/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 6.398,38 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette. Que l'interrogation du fichier des comptes bancaires n'a pas révélé de nouveau compte, Que la SAS
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00074
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00065
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00090
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00083
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00073
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00081
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.