Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01078

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 13 octobre 2025
Numéro: 2025P01078

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvremnt et une mise en demeure valant commandement de payer ont été adressés en date des 09/09/2022 et 30/09/2022 dument receptionnés. Que LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE L ESSONNE a accordé deux plans de règlement en date des 13/01/2023 et 08/04/2024 lesquels n'ont pas été respectés. Que neuf saisies à tiers détenteurs ont été notifiées à la société entre le 07/11/2022 et le 04/03/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 5.176,57 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor com

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.