Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01079
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01079
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et une mise en demeure valant commandement de payer ont été adressés en lettres recommandées en date des 14/05/2025 et 30/05/2025 lesquelles ont été retournées avec les mentions « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » et « pli avisé non réclamé ». Qu'une saisie à tiers détenteur a été notifiée à la société le 07/07/2025 laquelle s'est avérée infrcuteuse. Que l'EURL MT BTP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, il ressort d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.