Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01087
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01087
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvremnt et une mise en demeure valant commandement de payer ont été adressés en lettres simples et en lettres recommandées. Que trente-sept saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 01/09/2014 et le 07/08/2014 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 162,74 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette. Que l'interrogation du fichier des comptes bancaires n'a pas révélé de nouveau compte, Que M. [N] [Y] se trouve dans l'impossibi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.