Tribunal de commerce d'Évry, 6 octobre 2025, n° 2025P01125
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01125
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL FRANCE VERANDA EXPANSION [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Fixe provisoirement au 31 Août 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [C] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [T] [U]. Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [Z], Mandataire judiciaire associé [Adresse 4] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [N]
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 décembre 2025, n° 2025R00193
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 décembre 2025, n° 2025R00233
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 décembre 2025, n° 2025R00214
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 décembre 2025, n° 2025R00206
- Tribunal de commerce d'Évry, 10 décembre 2025, n° 2025P01395
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P01396
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.