Tribunal de commerce d'Évry, 24 novembre 2025, n° 2025P01189
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01189
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que L'EURL TOP TRANSPORT est défaillante depuis sa création en matière de TVA et concernant le dépôt de son bilan d'activité contraignant le service à engager des contrôles et des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances, Qu'en l'absence de paiement spontanés, 10 saisies à tiers détenteur ont été notifiées à L'EURL TOP TRANSPORT entre le 20/01/2025 et le 16/05/2025, Que les procédures engagées par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L' ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées insuffisantes, Que l'EURL TOP TRANSPORT se trouve dans l'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.