Tribunal de commerce d'Évry, 24 novembre 2025, n° 2025P01190

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 24 novembre 2025
Numéro: 2025P01190

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que SAS E ALERON est défaillante au regard de toutes ses obligations déclaratives, contraignant le service à engager des contrôles et des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances, Qu'en l'absence de paiement spontanés, 12 saisies à tiers détenteur ont été notifiées à SAS E ALERON entre le 07/04/2025 et le 02/07/2025, Que les procédures engagées par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la SAS E ALERON se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec s

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.