Tribunal de commerce d'Évry, 3 novembre 2025, n° 2025P01275

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 novembre 2025
Numéro: 2025P01275

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [R] [Adresse 1] Fixe provisoirement au 3 Mai 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [N] [W], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [C] [D]. Nomme Me [L] [P] [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [T] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce. Conformément à l'articl

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.