Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025P01321

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL SARL [Localité 1], a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non-paiement des cotisations salariales, de la nondéclaration des cotisations sociales, du commandement de payer aux fins de saisie-vente inopérant du 29 octobre 2025, Attendu que manifestement au vu de ces él