Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025P01372

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 15 décembre 2025
Numéro: 2025P01372

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de saisies-attributions infructueuses du 10 janvier 2025 et du 21 janvier 2025, de la saisie vente infructueuse du 14 février 2025, Que le dernier versement direct remonte à mai 2024, Que M. [R] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que compte tenu de la carence du débiteur, l'actif et le passif du patrimoine personnel n'a pu être établi,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.