Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01442

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 5 janvier 2026
Numéro: 2025P01442

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 1] Fixe provisoirement au 5 juillet 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Y] [S], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [K] [H]. Nomme Me [E] [X] [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce. Conformément à l'article

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.