Tribunal de commerce d'Évry, 7 mai 2025, n° 2025R00066

MOTIF DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Attendu que la société DAMPERE demande une expertise judiciaire afin en particulier de : * Rechercher l'origine et la cause des désordres, malfaçons, non-conformités et retards allégués par CBS ; * Donner son avis sur les responsabilités en cause ; Attendu que la société CBS s'y oppose ; Attendu que le 10 décembre la société CBS adressait à la société DAMPERE une LRAR l'informant qu'elle ne règlerait pas les dernières factures présentées et qu'el […] a mise en demeure inclus la livraison de pièces dites défectueuses nécessaires à la finalisation de la pose des gardes corps ; Attendu que le 20 décembre 2024 la société CBS prononçait la résiliation unilatérale du contrat ; Attendu que le 7 janvier 2025 la société DAMPERE mettait en demeure la société CBS de reprendre le chantier et de lui régler une facture de 90.000 € TTC ou de s'exposer à une assignation en référé comprenant une demande d'expertise judicaire ; Attendu que le 14 janvier 2025, la société CBS répond en se prévalant de constats d'huissier pour maintenir sa résiliation et rejeter les propositions de la société DAMPERE ; Nous ferons droit à la demande d'expertise judiciaire formée par la société DAMPERE et donnerons acte au défendeur de son opposition ; Sur les autres demandes : Nous réserverons toutes les autres demandes. Sur les dépens : Attendu que notre décision est favorable au demandeur sans que la défenderesse succombe ; que l'instance de référé s'achève avec la présente décision ; qu'il conviendra dès lors de laisser la charge des dépens au demandeur ; DECISION DISPOSITIF : Par ces motifs, Statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Faisons droit à la demande d'expertise, Donnons acte au défendeur de ses protestations et réserves, Désignons : [A] [I] [Adresse 9] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 1] en qualité d'Expert judiciaire avec mission de : * Convoquer les parties sur le site du chantier de [Localité 2] * Se rendre sur place pour faire ses constatations * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission * Recueillir et consigner les explications des parties * Interroger tout sachant qu'il estimera utile et recueillir l