Tribunal de commerce d'Évry, 14 mai 2025, n° 2025R00072

DECISION STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, cependant dès à présent, Condamnons par provision la société E-MIR au paiement au profit la société COM'SOL de la somme de 321 956 € TTC, au titre du solde de ses […] s au cours du mois précédent, * Le règlement des factures contenues dans ce récapitulatif devra intervenir au plus tard dans les trente jours à compter de la transmission par mail du récapitulatif, Disons qu'à défaut de respect de l'échéancier et/ou des conditions de règlements des factures nouvelles visées ci-dessus, la Société COM'SOL pourra prononcer la déchéance du terme après une lettre en demeure adressée à la société E-MIR restée sans effet durant quinze jours, Rappelons que la conséquence de la déchéance du terme sera que l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la Société COM'SOL pourra faire procéder à l'exécution forcée de la présente ordonnance de référé pour le montant total des sommes restant dues au titre au titre de l'échéancier, Déboutons la demanderesse des intérêts, pénalités forfaitaires et article 700 du code de procédure civile, initialement demandés, conformément à l'accord des parties, Déboutons les parties de leurs autres demandes et les renvoyons à se pourvoir au fond pour toutes leurs demandes plus amples, contraires ou complémentaires, DISPOSITIF : Constatons que la présente ordonnance en premier ressort est exécutoire par provision, Condamnons la SARL COM'SOL aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, Le greffier. Le président.