Tribunal de commerce d'Évry, 13 avril 2026, n° 2026P00429
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 13 avril 2026
- Numéro
- 2026P00429
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL JC CONSTRUCTION [Adresse 1] Fixe provisoirement au 31 août 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [K] [A], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [O] [T]. Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [M] [D], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [W], [C] [P], dirigeant, qui demeure en fonctio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.