Tribunal de commerce d'Évry, 4 juin 2025, n° 2025R00091

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS BAS ELEC, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et […] le ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS BAS ELEC qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, CONDAMNONS par provision, la SAS BAS ELEC à payer à la R-FUNDS la somme de 3 410,73 euros, au taux d'intérêt contractuel majoré de 12% selon décompte arrêté au 25 octobre 2023 à compter de cette date et 50 € d'indemnité contractuelle de rejet de prélèvement, DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation des intérêts par année entière échue jusqu'à parfait paiement, CONDAMNONS la SAS BAS ELEC à payer à la R-FUNDS la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure, CONDAMNONS la SAS BAS ELEC aux entiers dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, Le greffier Le président.