Tribunal de commerce d'Évry, 1 octobre 2025, n° 2025R00143

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que SARL TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement as […] E Attendu que SAS TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES (TFEA) a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner SARL TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS à payer à SAS TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES (TFEA) la somme de 2.000 euros ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner SARL TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS qui succombe aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Le juge des référés prend acte du paiement de la totalité du principal de 2.400 euros, CONDAMNONS la SARL TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS à régler à la société TFEA une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, Le Greffier Le Président.