Tribunal de commerce d'Évry, 3 décembre 2025, n° 2025R00191

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Référés
Date: 3 décembre 2025
Numéro: 2025R00191

Extrait : motifs et dispositif

DECISION DISPOSITIF : Par ces motifs, statuant en référé, publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à référé, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond, Condamnons la société de Programmation et de Placement des Équipements Commerciaux (SOPPEC) à verser à la société SOGEFA la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société de Programmation et de Placement des Équipements Commerciaux (SOPPEC) aux dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, Le Greffier Le Président.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.