Tribunal de commerce d'Évry, 3 décembre 2025, n° 2025R00209

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 29 octobre 2025, SAS VTPS VIN TRAVAUX PUBLICS SERVICES a assigné en référé SARL SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT SFB et SAS SFB ENVIRONNEMENT. La demande de SAS VTPS VIN TRAVAUX PUBLICS SERVICES tend à voir : CONDAMNER la SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT (SFB), à payer à la société VTPS VIN TRAVAUX PUBLICS SERVICES la somme provisionnelle de 121.462,36 euros TTC au titre des 23 factures impayées, outre une pénalité de retard, égale à 3 fois le taux d'intérêt légal […] de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner SAS SFB ENVIRONNEMENT à payer à SAS VTPS VIN TRAVAUX PUBLICS SERVICES la somme de 2.500 euros ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner SARL SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT SFB et SAS SFB ENVIRONNEMENT qui succombent aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, CONDAMNONS PAR PROVISION, SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT (SFB), à payer à la société VTPS VIN TRAVAUX PUBLICS SERVICES la somme provisionnelle de 121.462,36 euros TTC majorée des intérêts au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date de mise en demeure du 30 septembre 2025, CONDAMNONS PAR PROVISION, la société SFB ENVIRONNEMENT à payer à la société VTPS VIN TRAVAUX PUBLICS SERVICES la somme provisionnelle de 21.345,60 euros TTC majorée des intérêts au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt