Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025P01373
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01373
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'état de cessation des paiements résulte de la rétention des précomptes, des saisies attributions inopérantes des 25 mai et 26 août 2025, de l'absence de réaction après l'envoi d'un dernier avis avant assignation le 23 août 2025, Que l'EURL UNIVERS VEGETAL n'a jamais fait le moindre règlement auprès de l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) depuis son affilation en juillet 2024, tous les télépaiements ont été systématiquement rejetés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.