Tribunal de commerce d'Évry, 8 avril 2026, n° 2025R00249

motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige… » au sens de l'article 145 du CPC ; Attendu que les circonstances de la cause nous conduirons à faire droit à la mesure d'instruction sollicitée, ce qui ne préjudicie rien au fond, Nous dirons qu'il est de bonne justice que toutes les parties appelées dans la présente instance puissent être associées aux débats contradictoires de l'expertise, qui aura notamment pour obje […] réciser la date d'apparition des désordres et dire s'ils ont été réservés lors de la réception ; Attendu qu'aucune partie présente ou représentée n'émet d'objection sur la mission proposée, ainsi amendée ; Qu'à cet effet, nous désignerons en qualité d'expert judiciaire : Monsieur [HQ] [IE] [Adresse 52] Tel : [XXXXXXXX01] [Localité 32] : [XXXXXXXX02] mail : [Courriel 1] Expert en génie civil du bâtiment, avec la mission énoncée dans le dispositif de la présente ordonnance, Sur les dépens : Que nous réserverons les dépens et l'article 700 du CPC. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Ordonnons la jonction des affaires 2025R00249 et 2026R00046, conformément aux dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Disons que du tout, nous prononcerons une seule ordonnance de référé, sous le numéro 2025R00249, Avant dire droit Disons recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire formée par la société immobilière du Plateau de [Localité 30], DISPOSITIF : Ordonnons la nomination d'un expert judiciaire « en génie civil du bâtiment » aux frais avancés par la société immobilière du Plateau de [Localité 30], Sur le fondement de l'article 232 du code de procédure civile désignons en qualité d'expert en génie civil du bâtiment : Monsieur [HQ] [IE] [Adresse 52] tel : [XXXXXXXX01] [Localité 32] : [XXXXXXXX02] mail : [Courriel 1] Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et dont la mission et les conditions d'exécution de celle-ci seront décrites dans le dispositif ci- dessous : Convoquer les parties ; Se rendre sur les lieux contradictoirement en présence