Tribunal de commerce d'Évry, 2 février 2026, n° 2026L00173

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 2 février 2026
Numéro: 2026L00173

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 30 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL M.G.N DIFFUSION, Attendu que la SARL M.G.N DIFFUSION présente un projet de plan de redressement, Que ce projet de plan repose sur des prévisions qui demeurent raisonnables, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SARL M.G.N DIFFUSION, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers, Attendu qu'il r

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.