Tribunal de commerce d'Évry, 2 février 2026, n° 2026L00278
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 2 février 2026
- Numéro
- 2026L00278
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que dans le jugement du 6 octobre 2025 il a été indiqué dans DECISION : « Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 6 octobre 2025. » Au lieu de : « Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 6 octobre 2035. » Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties. DECISION LE TRIBUNAL Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. Dit que le jugement du 6 octobre 2025 portant le numéro de rôle 2025L02011 sera ainsi rectifié : Dans DECISION il convient de lire : « Fixe la durée du plan de red
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.