Tribunal de commerce de Pontoise, 30 mai 2025, n° 2022F00748

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les sociétés [B] [C] et SAS 1903, serait compétente ; elle est donc recevable. Les sociétés [B] [C] et SAS 1903 soulèvent l'incompétence de ce tribunal au motif que le siège social de la société [B] [C] est situé à Lille, dans le ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole, et qu'il n'existe […] s de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, les sociétés [B] [C] et SAS 1903 qui succombent doivent supporter la charge des frais irrépétibles par elles exposés, et seront, en conséquence, déboutées de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge des sociétés [B] [C] et SAS 1903 in solidum. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 30 mai 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société [B] [C] et la société SAS 1903, prise en son établissement secondaire Superdry, Déclare compétent le tribunal de commerce de Pontoise pour connaître de toutes les prétentions des parties, Condamne la société [B] [C], solidairement avec la société SAS 1903, prise en son établissement secondaire Superdry, à payer à la société IFD la somme de 21 295 euros en principal, Condamne la société [B] [C] et la société SAS 1903, prise en son établissement secondaire Superdry, à payer in solidum à la soci