Tribunal de commerce de Pontoise, 3 octobre 2025, n° 2023F00145

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes « constater », « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement des moyens. * Sur le contrat La société Locam expose que la société L'Etoile a pour les besoins de son activité conclu le 16 mars 2020 un contrat de location avec la société Realease portant sur une vitrine réfrigérée pour une duré […] des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société L'Etoile à payer à la société Locam la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société L'Etoile. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 3 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déclare la société Locam-Location Automobile Et Matériel partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société L'Etoile de Vauréal à payer à la société Locam-Location Automobile Et Matériel la somme de 26 343,55 euros, avec intérêts de droit calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'échéance de la facture, Condamne la société L'Etoile de Vauréal à payer à la société Locam-Location Automobile Et Matériel la somme de 40 euros (1 x 40 euros), au titre des frais de