Tribunal de commerce de Pontoise, 4 septembre 2025, n° 2023F00889

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'incident La SAS Les Partenaires fait part de sa radiation du registre du commerce de Pontoise à la suite d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) et explique que de ce fait elle n'a plus capacité d'ester en justice. L'article 370 du code de procédure civile dispose que « A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : * le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; * la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; * le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice. » En l'espèce, la SAS Les Partenaires a fait l'objet le 27 août 2024 d'une transmission universelle de patrimoine à la société MIGO AG Limited située à [Localité 4] (UK). En conséquence, elle a été radiée du registre du commerce de Pontoise le 28 août 2024 avant que soit prononcé l'ouverture des débats. La SAS Les Partenaires n'a donc plus la capacité d'ester en justice depuis cette date. Dans ces conditions, le tribunal constatera l'interruption de la présente instance, la demanderesse ne pouvant pas, en l'état, poursuivre cette instance. A ce stade de la procédure, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 4 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire, Vu la radiation par suite de la transmission universelle du patrimoine de la société Les Partenaires réalisée le 28 août 2024, Ordonne l'interruption d'instance à l'encontre de la SAS Les Partenaires, Laisse à la charge de la SAS Mixal les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 93.69 euros TTC. Le Greffier La Présidente.