Tribunal de commerce de Pontoise, 3 novembre 2025, n° 2025P01038

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : - que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 4308,00 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 26000,00 EUR. * que l'entreprise n'emploie pas de salarié Attendu que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie pa […] an de redressement, ceci afin d'autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif. Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [U] [F], [R] Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Répertoire SIRENE : 839820412 activité déclarée au répertoire SIRENE : Programmation informatique Fixe provisoirement au 1 er Septembre 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [N] [Z], Juge Commissaire ; Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [I] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire. Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la