Tribunal de commerce de Pontoise, 30 janvier 2026, n° 2024F00364

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes « constater », « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement des moyens. * Sur le contrat La société SFR expose que la société PSL a signé auprès d'elle une offre « loT Connect » suivant bon de souscription du 9 mai 2023 et bon de modification du 22 mai 2023 ; qu'au ce titre, elle a émis deu […] ; la société PSL, quant à elle, sollicite celle de 2 000 euros sur ce même fondement. Les circonstances de la cause et l'équité ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le tribunal rejettera les demandes des parties à ce titre. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SFR. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 30 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la Société Française de Radiotéléphone - SFR recevable mais mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute, Déboute la société PSL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Société Française de Radiotéléphone - SFR aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Le greffier Le président.