Tribunal de commerce de Pontoise, 13 février 2026, n° 2024F00502

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. … Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ». En l'espèce les parties n'ayant pas été dispensées de se présenter à […] rocédure civile La SOCIÉTÉ CONSUMER FINANCE sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros solidairement par la société PS Transport et Mme [G] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'espèce, la société Consumer Finance a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société PS Transport et Mme [G] [Z] à payer à la société Consumer Finance la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats qu'il rendra sa décision pour le 13 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare la Société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne [V] fondée en toutes ses demandes, Condamne solidairement la société PS Transport et Mme [G] [Z] à payer à la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne [V] la somme 6 889,11 euros au titre du contrat de crédit outre intérêt au taux contractuel à compter de la signification du présent jugement et ce jusqu'à parfait paiement. Ordonne la restitution du véhicule Suzuki Vitara immatriculé WW 93 HT sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la significatio